Est-il vrai qu’une société de personnes n’est plus intéressante sur le plan fiscal ?

Il est vrai qu’avec toutes les modifications fiscales à venir, l’entreprise ne sera pas oubliée par le législateur. Les entreprises (et leurs actionnaires) devront également apporter leur contribution au budget.

Qu’est-ce qui change ? Il est important de noter qu’au moment de la rédaction de ce blog, tous les changements n’avaient pas encore été votés par le Parlement. Néanmoins, nous pensons qu’il vaut la peine de les mentionner dès à présent.

Depuis de nombreuses années, le législateur porte un regard critique sur le « paintball ». Il n’est donc pas surprenant qu’il tente d’inverser cette tendance. Le « Vervennootelijking » consiste à créer une société pour bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Toute personne qui voit ses revenus déduits des cotisations sociales et de l’impôt des personnes physiques (+ taxe communale) peut être choquée par la faiblesse du montant net. Par le biais d’une société, vous pouvez extraire le capital de cette société d’une autre manière (plus avantageuse sur le plan fiscal), par exemple sous la forme d’un dividende.

Quels changements pouvez-vous (peut-être) attendre ? Nous mettons l’accent sur deux questions :

1. Taux d’imposition des sociétés
2. Le précompte mobilier sur les dividendes

Sous certaines conditions, une PME bénéficie d’un taux d’imposition des sociétés dit réduit. Concrètement, cela signifie que, si l’entreprise remplit un certain nombre de conditions, l’impôt sur les sociétés est réduit de 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices. Il s’agit donc d’une réduction pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Les principales conditions sont les suivantes :

• l’entreprise doit être une petite entreprise (PME) ;
• il ne doit pas s’agir d’une société financière. Il s’agit d’une société qui détient des actions dont la valeur d’investissement dépasse 50 % soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées ;
• les actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques ;
• Une rémunération minimale doit être versée à un administrateur (personne physique).

Notez qu’il existe des exceptions pour certaines de ces conditions, mais nous ne les aborderons pas.

En ce qui concerne le taux de l’impôt sur les sociétés, deux changements sont à l’ordre du jour (qui s’appliqueraient à partir de l’exercice fiscal 2027) : d’une part, la rémunération minimale sera augmentée, et d’autre part, l’importance des avantages de toute nature aura également sa place dans le taux réduit.

Quelques précisions :

• Augmentation de la rémunération minimale

Le montant du salaire minimum passera de 45 000 euros à 50 000 euros. Ce qui est nouveau, c’est que cette nouvelle limite de 50 000 euros sera également indexée annuellement (c’est-à-dire à partir de 2027). N’oubliez pas que cette condition est également liée à la possibilité de compenser le précompte mobilier sur les avoirs d’IDE.

• Le niveau des bénéfices toute nature

Désormais, un maximum de 20 % de la rémunération totale sera accordé aux dirigeants d’entreprise sous forme d’avantages forfaitaires en nature. La condition de rémunération minimale est connue depuis longtemps, mais cette condition est nouvelle. Les avantages en nature forfaitaires comprennent la voiture de société, le logement, le chauffage et l’électricité, le plan d’options et d’autres éléments de rémunération. Les avantages en nature non équitablement évalués ne sont pas pris en compte. On pense ici notamment aux cotisations sociales payées par l’entreprise.

Exemple (2026) :

La rémunération de l’administrateur (unique) se compose de 40.000 euros en espèces et d’un avantage en nature (voiture) de 10.000 euros. Le total s’élève donc à 50.000 euros. L’avantage en nature de 10 000 euros ne dépasse pas 20 % de la rémunération totale (10 000/50 000 = 20 %).

Supposons toutefois que le calcul de l’allocation n’ait pas été effectué correctement et qu’il soit trop bas de 200 euros. L’allocation augmente alors de 200 euros, ce qui entraîne un dépassement de la limite (10.200 / 50.200 = 20,32 %).

En d’autres termes, si aucune mesure n’est prise, l’augmentation de 200 euros représentera pour l’entreprise un coût supplémentaire difficile à digérer de 5 000 euros (au maximum) !

Le précompte mobilier de 15 % sur les actions dites VVPRbis augmente de 20 %. En d’autres termes, le taux de 15 % devient 18 %. Concrètement, les distributions seront soumises au taux majoré à partir du 1er juin 2026.

Nous avons expliqué ce sujet en détail dans nos bulletins d’information précédents.

C’est pourquoi nous ne mentionnons ici que le tableau suivant :

Il est vrai qu’un certain nombre de questions fiscales vont changer dans les entreprises. Mais dire que ces changements signifient qu’il n’y a plus de sens fiscal à constituer ou à détenir une société est une vision trop courte. Plus que jamais, il est important d’examiner chaque situation concrète et de faire les calculs nécessaires.