La taxe sur les plus-values est une réalité

Suite à l’introduction de la taxe relative aux plus-values sur les actifs financiers, nous vous en rappelons ci-après les points clés :

En principe, la taxe vise les plus-values réalisées sur quatre catégories d’actifs financiers :

• Les instruments financiers, tels que les actions, les titres participatifs, les obligations, les produits dérivés, les billets de trésorerie, les droits d’émission, etc.
• Certains produits d’assurance vie, comme les contrats d’épargne et d’investissement (tels que les branches 21, 22, 23, 26 et 44) et les opérations de capitalisation ;
• Les crypto-actifs au sens large, y compris les tokens électronique, les tokens liés aux actifs, les tokens utilitaires et les tokens non fongibles qui peuvent être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement ;
• L’argent liquide, en particulier la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire, ainsi que la monnaie électronique, à l’exclusion de l’argent détenu sur un compte courant, et l’or d’investissement.

Les plus-values relatives aux assurances groupe, aux assurances-vie dans le cadre de l’épargne à long terme, aux fonds de pension et à l’épargne-pension ne sont pas prises en considération.

Les « plus-values internes » sont imposées à 33 %.

Les plus-values internes sont celles qui résultent de la cession d’actions ou de parts sociales à sa propre société ou à une société sur laquelle le cédant (seul ou avec son conjoint et ses proches parents jusqu’au deuxième degré ou ceux de son conjoint) exerce un contrôle direct ou indirect, sans aucune exonération ou autre exception (sauf pour les plus-values historiques).

Cette disposition vise les situations dans lesquelles des parents cèdent des actions à la société holding de leurs enfants, tout en continuant eux-mêmes à y participer.

Taxe selon un taux progressif (voir tableau).

Une participation substantielle existe si au moins 20 % des actions sont détenues et que cette participation est vendue à une partie non contrôlée. Exemption d’un million d’euros de plus-values, et taux progressifs sur les plus-values supérieures à un million d’euros, soit :

Pour les plus-values supérieures à 1 million d’euros sur les actions d’une société nationale et vendues à une société dont le siège effectif est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un taux spécial de 16,5 % s’applique. Ce taux spécifique existait déjà pour les ventes d’une participation substantielle supérieure à 25 % à des sociétés hors EEE.

Ce qui est nouveau, c’est que la participation substantielle de 20 % est désormais considérée strictement sur une base individuelle et non plus cumulativement avec le conjoint et la famille proche ou (indirectement) par le biais de holdings personnelles. La photo de la participation substantielle sera prise au moment de la cession et non plus à n’importe quel moment au cours des 10 dernières années précédant la cession. En outre, l’exonération du premier million d’euros de plus-values ne s’appliquera que par période de 5 années consécutives, de sorte qu’il ne sera pas possible de bénéficier de l’exonération chaque année.

Ceux qui détiennent moins de 20 % relèvent du régime standard (voir ci-dessous).

Le régime fiscal favorable applicable aux participations substantielles, qui exonère le premier million d’euros de plus-value, s’appliquerait non seulement aux actions dans des sociétés actives, mais aussi aux sociétés holding, de gestion et patrimoniales.

Dans le cadre du régime standard, les plus-values réalisées sont imposables à un taux forfaitaire de 10 %. Ce régime s’applique à toutes les plus-values, à l’exception des plus-values internes et des plus-values relatives à une participation substantielle,

Il existe une exonération de 10 000 euros par personne et par an, indexée annuellement.

En outre, le plafond de l’exonération par année non utilisée augmentera (au maximum) de 1.000 euros (sans indexation supplémentaire après l’exercice d’imposition 2027) pour atteindre un maximum de 15.000 euros. Une personne qui ne réalise une plus-value que tous les cinq ans pourrait donc compter sur une exonération de 15.000 euros la sixième année, à majorer de l’indexation.

Les moins-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 peuvent être déduites par le même contribuable si elles sont réalisées au cours de la même période imposable dans la même catégorie (plus-values internes, plus-value substantielles ou régime standard).
Les moins-values ne sont donc pas transférables à une période imposable ultérieure.

Toutes les plus ou moins-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 tombent désormais sous le nouveau régime.
Dans certains cas, les plus-values historiques sont exonérées. Pour bénéficier de cette exonération, une valorisation de votre société (ou groupe de sociétés) au 31 décembre 2025 est nécessaire.