Pilier II : Le projet de loi contient des précisions concernant l’imposition minimale

Fin 2023, les règles relatives au Pilier II ont été mises en œuvre dans la législation fiscale belge. Ces règles prévoient l’introduction d’un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes internationaux et nationaux qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros ou plus. Pour une analyse approfondie de cette mesure, nous vous renvoyons à notre article La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier).

Au cours de l’année 2024, les entités faisant partie d’un groupe d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre exercices qui précèdent devaient introduire un formulaire de notification Pilier II via la plateforme MyMinfin.

Cette obligation de notification requiert qu’une entité belge du groupe, agissant le cas échéant au nom de toutes les autres entités belges du groupe, s’inscrive auprès du SPF Finances afin d’obtenir, pour le groupe, un numéro d’entreprise distinct dans le cadre de Pilier 2, ce numéro étant enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En outre, la notification Pilier II doit également mentionner toutes les entités mères ultimes/intermédiaires et/ou détenues partiellement, ainsi que les données issues des comptes annuels consolidés.

Déjà lors de l’obligation de notification Pilier II, il est apparu clairement que le texte législatif applicable comportait certaines ambiguïtés et lacunes. Afin de remédier à ces lacunes, un projet de loi contenant des clarifications et des corrections techniques a été déposé au Parlement fédéral.

Il s’agit des modifications suivantes :

• Obligation d’utiliser la plateforme électronique de l’administration fiscale pour toutes les communications relatives au pilier II en Belgique.
• Clarification d’un certain nombre de concepts :
  • Groupe et joint-venture (ou coentreprise) : Adaptation à la définition figurant dans les règles GloBE de l’OCDE, afin de préciser qu’une joint-venture (ou coentreprise) n’est pas initialement considérée comme une entité constitutive, mais comme une catégorie distincte d’entités.
  • Entité constitutive déclarante : Extension de la définition afin que les joint-ventures puissent également être considérées comme des entités déclarantes lorsqu’elles relèvent du champ d’application de la législation Pilier II.
• Redevable de l’impôt national complémentaire : extension de la définition afin d’y ajouter les joint-ventures et les parties liées qui sont établies en Belgique.
• Clarification du mode d’enregistrement des déclarations Pilier II.
• Les délais de contrôle et d’imposition sont ramenés de 10 à 6 ans, sauf en cas de fraude.
• Désignation d’un représentant général :
  • Une entité belge spécifique du groupe doit être choisie comme représentant du groupe auprès de l’administration fiscale. Cette entité sera habilitée à agir pour toutes les obligations liées aux règles belges Pilier II.
  • Si aucun choix n’est fait, l’administration fiscale désignera comme représentant l’entité qui introduit la déclaration fiscale ou le rapport d’information.
• Corrections de quelques erreurs mineures dans la transposition de la directive européenne Pilier II.

Certaines questions importantes ne sont toutefois pas abordées dans ce projet de loi.

Il subsiste notamment une incertitude quant au modèle à utiliser pour la déclaration QDMTT. Les entités belges appartenant à un groupe qui doivent introduire une déclaration QDMTT avant le 30 novembre 2025 restent dans l’incertitude quant aux informations à fournir et aux modalités pratiques d’introduction de la déclaration.

En outre, il n’est toujours pas question de reporter la date limite de dépôt fixée au 30 novembre 2025.

Au moment de la publication de cet article, le site web du SPF Finances ne mentionne encore aucune information sur les modifications proposées dans le projet de loi.