Quel est l’impact de l’impôt sur les plus-values sur votre entreprise ?
Le 3 avril, le Parlement fédéral a approuvé la loi introduisant une taxe sur les plus-values des actifs financiers. L'impôt sur les plus-values aura un impact lorsque vous vendrez votre entreprise. Comment les plus-values seront-elles déterminées ?
En cas de vente future de votre entreprise, vous devrez, en tant que chef d’entreprise, tenir compte de la plus-value réalisée. Comment cette plus-value est-elle déterminée ?
Comment la plus-value est-elle déterminée lors de la vente de votre entreprise ?
L’impôt sur les plus-values concerne essentiellement les plus-values réalisées lors de la vente de votre entreprise, par exemple. Les plus-values déjà réalisées au 31/12/2025 sont en principe exonérées à cet égard. Par conséquent, la valeur au 31/12/2025 doit être déterminée. Comment procéder ?
La valeur de votre entreprise doit être fixée au 31/12/2025. Pour cela, le législateur prévoit plusieurs méthodes.
Comment est déterminée la valeur de votre entreprise au 31/12/2025 ?
Pour les sociétés cotées, il s’agit du cours de clôture au 31/12/2025. Pour les sociétés non cotées, le législateur prévoit différentes méthodes :
- La valeur appliquée entre parties indépendantes, lors de la constitution de la société ou de la dernière augmentation de capital au cours de l’année 2025.
- La valeur résultant d’une formule d’évaluation dans un contrat ou une offre contractuelle d’option de vente en vigueur au 1/1/2026.
- Formule standard : fonds propres + 4 x EBITDA (bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) u dernier exercice clôturé avant le 1/1/2026.
- Le contribuable peut également appliquer une valeur déterminée par un réviseur d’entreprises autre que le réviseur de la société ou un expert-comptable certifié indépendant au plus tard le 31/12/2026.
Pour connaître les taux d’imposition, veuillez consulter notre lettre d’information: La taxe sur les plus-values est une réalité.
L’évaluation par le réviseur d’entreprises ou l’expert comptable certifié indépendant aboutira, dans la plupart, des cas à une évaluation plus avantageuse.
Le rapport d’évaluation d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié indépendant
Dans certains cas, la formule forfaitaire légale peut être une alternative. Toutefois, cette méthode est arbitraire car elle ne prend en compte que l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1/1/2026, qu’il s’agisse d’une année plutôt faible ou forte, par exemple. En outre, les fonds propres peuvent être affectés par l’application des lois comptables et fiscales.
L’autre solution est le rapport d’évaluation préparé par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant. Dans la plupart des cas, il en résultera une valeur plus avantageuse car le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable certifié indépendant peut tenir compte de la situation. Il peut appliquer des pondérations sur plusieurs années, procéder à des normalisations qui excluent les éléments ponctuels, tenir compte des plus-values latentes sur les actifs…
Le contribuable peut utiliser le calcul le plus avantageux
Le législateur prévoit que le calcul le plus avantageux peut être retenu. Pour en avoir le cœur net, il est judicieux de faire également déterminer l’évaluation par le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable indépendant. Notez que ce rapport doit être réalisé au plus tard le 31/12/2027.
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