Rappel : dernière chance de bénéficier du taux réduit VVPRbis

Dans son accord de coalition, le gouvernement fédéral a annoncé que lle taux du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis passera de 15 % à 18 %. Bien que cette nouvelle réglementation n’ait pas encore été publiée, nous nous attendons à ce que cette augmentation prenne effet « bientôt ».

L’augmentation annoncée du taux de 15 % à 18 % du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis prendra effet dès que la loi sera officiellement publiée au Moniteur belge, vraisemblablement en avril 2026. Le taux favorable actuel n’est donc disponible que pour une période très limitée.

Enfin, des contraintes de trésorerie peuvent survenir lorsqu’une distribution de dividendes doit être financée par un emprunt, les intérêts de cet emprunt ne sont en principe pas déductibles.

Faites donc analyser votre situation le plus rapidement possible. Le temps restant pour bénéficier des taux favorables actuels est limité. De plus, les formalités légales (telles que les tests de liquidité) doivent être préparées.

Contactez rapidement votre gestionnaire de dossier pour examiner les options qui s’offrent à vous et déterminer si la distribution d’un dividende intérimaire ou un acompte sur dividende avant avril 2026 est fiscalement intéressant pour vous.

Pour bénéficier du système VVPRbis, des conditions doivent être respectées. Les plus importantes sont rappelées ici :

• Il s’agit d’actions non préférentielles émises par une petite société (telle que visée à l’article 1:24, §1 à 6 du CSA) depuis le 1er juillet 2013 (suite à une constitution ou une augmentation de capital) ;
• Les actions sont nominatives ;
• Les actions sont émises à la suite d’un apport en numéraire (c’est-à-dire ni un apport en nature ni un apport d’un compte courant) ;
• Les actions doivent être entièrement libérées (à vérifier au moment de la distribution) ;
• Les actions restent détenues en permanence par l’actionnaire qui a effectué l’apport en numéraire. Lorsque les actions sont transférées, le taux réduit est perdu. Si les actions sont vendues, le régime fiscal favorable est également perdu.

Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions spécifiques à cette règle en cas de donation/héritage d’actions en ligne directe ou entre conjoints et d’opérations de restructuration fiscalement neutres. Notez qu’une donation avec réserve d’usufruit perd également le bénéfice du régime favorable.

Remarque concernant les SRL : la réforme du droit des sociétés a assoupli l’exigence de capital minimum de 18 550 € dans le cadre de ce régime VVPR bis, mais le capital doit toujours être entièrement libéré. De ce fait, un certain nombre de sociétés avec un capital non encore libéré procédaient, depuis le 1er mai 2019, à une réduction de capital pour porter celui-ci à un montant de capital inférieur au capital entièrement libéré, ce qui les rendait encore éligibles au régime VVPRbis. Mais le législateur est rapidement intervenu. Le régime VVPRbis ne s’applique que lorsque les sommes souscrites lors de l’émission des actions sont également entièrement libérées.

Les sociétés qui ont décidé entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021 une telle dispense de libération totale peuvent encore bénéficier du régime VVPRbis, si elles ont (ré)augmenté leur capital au montant initialement souscrit avant le 31 décembre 2022. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire si le capital apporté n’a pas été libéré et qu’il a ensuite été décidé d’en dispenser les actionnaires, le régime VVPRbis ne s’applique pas.