Taxe sur les plus-values des actifs financiers à partir de 2026 : impact sur les investisseurs et les entrepreneurs

Quel est l’impact pour vous ? Est-il opportun d’anticiper certaines opérations avant fin 2025 ? Comment tirer parti intelligemment des exonérations prévues ou protéger les plus-values historiques constituées jusqu’au 31 décembre 2025 ?

Une bonne préparation et une argumentation solide sont essentielles pour éviter des discussions avec l’administration fiscale. Nos conseillers fiscaux et experts en évaluation peuvent vous y accompagner.

En l’attente des textes législatifs définitifs, voici un aperçu basé sur la version la plus récente du projet de loi « instaurant impôt sur les plus-values sur actifs financiers ».

L’impôt vise principalement les personnes physiques résidentes imposées à l’impôt des personnes physiques. Les personnes morales sans but lucratif, comme les ASBL et fondations privées, soumises à l’impôt des personnes morales sont également concernées.
Les non-résidents ne sont pas visés. Les sociétés restent quant à elles soumises aux règles habituelles. Les personnes morales agréées pour recevoir des dons déductibles fiscalement sont également exclues du champ d’application.

La taxe cible les plus-values sur quatre catégories d’actifs financiers :

• Instruments financiers : actions, parts bénéficiaires, obligations, produits dérivés, etc.
• Produits d’assurance-vie : contrats d’épargne et d’investissement (branches 21, 22, 23 et 26) et opérations de capitalisation.
• Cryptoactifs : au sens large, incluant stablecoins, tokens monétaires et NFT à finalité d’investissement ou de paiement.
• Liquidités : espèces, comptes à vue, monnaie électronique et or d’investissement.

Les plus-values relatives aux assurances de groupe, aux assurances vie dans le cadre de l’épargne à long terme, aux fonds de pension et à l’épargne-pension ne sont pas prises en considération.

Il s’agit des plus-values réalisées lors de cessions d’actifs financiers à titre onéreux à partir du 1er janvier 2026, en dehors du cadre professionnel mais dans le cadre des opérations normales de gestion d’un patrimoine privé. Les cessions à titre de donation ou de succession ou les apports dans des communautés matrimoniales ne sont pas visés. Les apports (dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé) d’actions dans des sociétés en échange de nouvelles actions, qui ne sont pas déjà couvertes par l’exonération temporaire prévue par la directive européenne sur les fusions, ne sont pas visées par la nouvelle taxe, ce qui n’est pas illogique étant donné que la plus-value d’apport, en tant que réserve imposée dans le capital, sera en principe encore soumise à un précompte mobilier de 30 % à terme. Les distributions de capitaux et les valeurs de rachat de contrats d’assurance-vie et les opérations de capitalisation seraient toutefois imposées.

En outre, une taxe « de sortie » sera également prélevée sur la plus-value latente pour les personnes qui transfèrent leur résidence (fiscale) ou leur siège social à l’étranger. Dans ce cas, un report de paiement automatique ou facultatif s’applique, selon le pays vers lequel le contribuable émigre.

Alors que les projets de loi précédents prévoyaient la suppression de la notion de « gestion anormale du patrimoine privé » et de l’imposition distincte de 33 % qui y était liée, le gouvernement est revenu sur cette décision. Les plus-values résultant d’une gestion anormale resteraient donc imposables en tant que revenus divers à 33 %. Le risque demeure donc qu’après le 1er janvier 2026, l’administration estime qu’une plus-value réalisée résulte d’une gestion anormale, de sorte que le taux d’imposition ne sera pas de 10 % mais de 33 % (plus la taxe communale), sans abattement ni exonération des plus-values historiques accumulées avant 2026.

La disposition générale anti-abus pourrait également s’appliquer aux plus-values réalisées, par exemple en cas de vente d’actions d’une société disposant d’un excédent de liquidités (excess cash).

Il existe trois catégories de plus-values qui s’excluent mutuellement et qui ont chacune leur propre régime.

Les plus-values internes résultant du transfert d’actions ou de parts bénéficiaires à une société reprenante sur laquelle le cédant (seul ou conjointement avec son conjoint et sa famille proche jusqu’au deuxième degré ou celle de son conjoint) exerce directement ou indirectement un contrôle (au sens du droit des sociétés, par exemple la majorité des droits de vote) sont imposées à 33 %, sans aucune exonération ni autre exception. Cette réglementation pourrait par exemple avoir un impact sur les structures dans lesquelles les parents vendent leurs actions à une holding détenue par leurs enfants, dans laquelle les parents continuent eux-mêmes à participer.

Il convient de noter qu’il n’y a pas de plus-values internes si l’acheteur des actions est contrôlé par les membres de la famille proche, sans aucune implication du cédant lui-même. Néanmoins, la plus-value peut alors être imposée dans le cadre d’une participation significative ou sous le régime standard (voir ci-dessous).

Les contribuables qui détiennent une participation substantielle d’au moins 20 % dans des actions et qui les cèdent à titre onéreux à une partie non contrôlée peuvent bénéficier d’un régime spécifique, à savoir une exonération de 1 million d’euros sur les plus-values et des taux progressifs sur les plus-values supérieures à ce montant, à savoir

• 1.000.001 – 2.500.000 EUR: 1,25%
• 2.500.001 – 5.000.000 EUR: 2,50%
• 5.000.001 – 10.000.000 € : 5 %
• > 10.000.000 € : 10 %

Les plus-values supérieures à 1 million d’euros sur les actions représentant des droits dans une société résidente et transférées à une personne morale ayant son siège réel en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») sont soumises à un taux spécial de 16,5 %. De cette manière, l’ancien régime applicable aux transferts d’une participation significative supérieure à 25 % à des personnes morales non-EEE est en quelque sorte repris.

La nouveauté réside dans le fait que la participation substantielle de 20 % est désormais considérée strictement par personne et n’est plus cumulé avec celui du conjoint et de la famille proche ou (indirectement) via des structures de holding personnelles. La photo de participation substantielle serait également prise au moment du transfert et non plus à un moment quelconque au cours des 10 années précédant le transfert. En outre, l’exonération pour le premier million d’euros de plus-values ne s’appliquerait que par période de 5 années consécutives, de sorte qu’il ne serait pas possible de bénéficier de l’exonération chaque année.

Les personnes détenant moins de 20 % seraient soumises au régime standard (voir ci-dessous). Il n’est donc prévu aucune forme de régime transitoire pour les participations (à peine) inférieures à 20 % au moment du transfert. Cela signifie, par exemple, que ceux qui détenaient initialement 20 % ou plus des actions, mais dont la participation a été diluée à moins de 20 % à la suite de levées de fonds, ne peuvent plus invoquer le régime de l’intérêt significatif en cas de « sortie ».

Le régime fiscal favorable applicable aux participations substantielles, qui exonère le premier million d’euros de plus-value, s’appliquerait non seulement aux actions dans des sociétés actives, mais aussi aux sociétés holding, de gestion et patrimoniales.

Sous le régime standard, applicable à toutes les plus-values, à l’exception des plus-values internes et des plus-values relatives à une participation substantielle, les plus-values réalisées sont imposables à un taux fixe de 10 %. L’abattement forfaitaire de 10 000 EUR par personne et par an est maintenu, mais il serait désormais indexé chaque année. En outre, le plafond de l’abattement augmenterait de 1 000 EUR (maximum) (hors indexation supplémentaire après l’année d’imposition 2027) jusqu’à un maximum de 15 000 EUR pour chaque année où il n’est pas utilisé. Une personne qui ne réalise une plus-value que tous les cinq ans pourrait donc compter sur une exonération de 15 000 EUR la sixième année, majorée de l’indexation.

L’exonération prévue auparavant pour les personnes qui conservent leurs actifs financiers pendant 10 ans a donc été supprimée.

Dans le cadre du compromis final, les plus-values historiques, c’est-à-dire celles accumulées jusqu’au 31 décembre 2025, ne sont pas concernées. Afin de calculer la plus-value imposable future (à savoir la différence positive entre le prix en espèces ou sous toute autre forme et la valeur d’acquisition), le produit total sera diminué de la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025. Il faudra donc prendre en compte la valeur de chaque actif financier au 31 décembre 2025, étant entendu que pour les cinq prochaines années (pour les transferts jusqu’au 31 décembre 2030), la valeur d’acquisition historique pourra être prise en considération si elle s’avère supérieure à la valeur (de marché) au 31 décembre 2025 et à condition que cela puisse être prouvé de manière satisfaisante.

Le projet de texte indique que la valeur au 31 décembre 2025 peut être déterminée comme suit :

• pour les actifs financiers cotés : le dernier cours de clôture de 2025
• pour les actifs non cotés, la plus élevée des valeurs suivantes :
  • valeur utilisée entre des parties totalement indépendantes ou lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital au cours de l’année civile 2025 ;
  • la valeur résultant d’un contrat ou d’une offre d’option de vente en vigueur au 1er janvier 2026 ;
  • sur la base d’une formule pour les actions : capitaux propres + (4 x EBITDA du dernier exercice avant le 1er janvier 2026) ; ou
  • (par dérogation à la formule) une évaluation (effectuée au plus tard le 31 décembre 2026) par un réviseur d’entreprises autre que le commissaire ou par un expert-comptable indépendant agréé ;
• pour les actions acquises dans le cadre d’options sur actions au sens de la loi du 26 mars 1999 sur les options : la valeur des actions au moment de l’exercice des options.
• pour les actions acquises avec une réduction de prix : la valeur des actions au moment de l’acquisition ;
• pour les assurances-vie et les opérations de capitalisation : la réserve d’inventaire ou (si elle est plus élevée) la somme des primes versées.

Pour les actifs financiers non cotés (en particulier les actions) acquis avant le 1er janvier 2026, il sera donc très important de déterminer leur valeur au 31 décembre 2025 sur la base de l’une des méthodes d’évaluation décrites ci-dessus.

Les moins-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 peuvent être déduites des plus-values réalisées par le même contribuable au cours de la même période imposable dans la même catégorie (plus-values internes, participation substantielle ou régime standard) et ne sont donc pas reportables sur une période imposable ultérieure.

Une moins-value est calculée comme la différence négative entre le prix reçu et la valeur d’acquisition (prouvée). Pour les actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026, il s’agit de la différence négative entre le prix obtenu et la valeur au 31 décembre 2025.

Alors que l’impôt sur les actifs financiers et les contrats d’assurance sera prélevé dans le cadre du régime standard par les intermédiaires financiers belges sous la forme d’un précompte mobilier (libératoire) (sans tenir compte des exonérations et des réductions de valeur), l’impôt sur les plus-values internes et les participations substantielles ainsi que sur les cryptoactifs et les devises sera prélevé via la déclaration fiscale et l’enrôlement. Dans ce cas, une obligation de déclaration spéciale s’applique toutefois aux « intermédiaires » établis en Belgique, c’est-à-dire aux intermédiaires qui rendent disponibles des opérations relatives aux plus-values internes et aux participations substantielles, qui en gèrent la mise en œuvre ou qui fournissent une aide, une assistance ou des conseils à cet égard, et qui devront communiquer à l’administration fiscale certaines informations dont ils ont connaissance concernant la plus-value et l’identité des parties. Toute personne souhaitant bénéficier d’exonérations devra normalement le justifier dans sa déclaration fiscale.

Bien que les textes législatifs définitifs et leur vote au Parlement restent à venir, il semble toutefois judicieux d’évaluer dès à présent l’impact éventuel de la nouvelle taxe sur la plus-value et d’anticiper son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, par exemple en procédant cette année encore à des changements structurels ou à des opérations de vente, ou en surveillant les chiffres sous-jacents à l’évaluation. Il est également possible de déterminer quelle méthode d’évaluation offre la valeur la plus élevée au 31 décembre 2025 pour les actions non cotées. Nous serons heureux de vous aider dans cette démarche.