Nouvelle obligation de retenue à la source à partir du 1er mai 2026

Les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent déduire 15 % du montant de la facture (sans TVA) lorsqu’ils paient l’entrepreneur ou le sous-traitant si ce dernier a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Ces travaux immobiliers dans le secteur de la construction et du nettoyage sont repris à l’article 30bis de la loi du 27/06/1969. Il s’agit des mêmes activités que celles visées par l’obligation d’inscription des associés actifs et des aidants à partir du 01/07/2024 auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (via My Entreprise).

Cette obligation s’ajoute à l’obligation de retenue déjà existante pour l’ONSS et le SPF Finances.

L’obligation de retenue ne s’applique pas aux personnes qui font exécuter des travaux à des fins exclusivement privées.

La déduction concerne les dettes sociales échues de plus de 2.647,00 EUR (2026) qui trouvent leur origine dans le statut social des travailleurs indépendants des associés et mandataires de l’entrepreneur ou du sous-traitant (sociétés) ou de l’entrepreneur ou du sous-traitant indépendant et de ses aidants. La déduction porte également sur la cotisation sociale annuelle échue de l’entrepreneur ou du sous-traitant.

Il ne s’agit pas de dettes faisant l’objet d’un plan de remboursement correctement observé auprès d’une caisse d’assurance sociale ou de l’huissier de justice.

Via www.checkobligationderetenue.be et le numéro d’entreprise, vous pouvez vérifier s’il existe une obligation de retenue. La demande en ligne peut servir de base à la préparation de la retenue. Vous recevrez ensuite un avis de paiement structuré.

Cette obligation de retenue ne s’applique pas si une obligation de retenue existe déjà tant pour l’ONSS (35 %) que pour le SPF Finances (15 %).

En tout état de cause, les dettes sociales échues sous le statut social de l’indépendant restent exigibles par la caisse d’assurance sociale.

Vous ne respectez pas cette nouvelle obligation ? Dans ce cas, une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) sera imposée, avec un maximum de 10.578,23 euros (2026). L’ONSS contrôle le respect de cette nouvelle obligation.

Le contrôle des sous-traitants pour l’obligation de retenue pour l’ONSS et le SPF Finances sur le même site web est souvent un automatisme dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Il devrait en être de même pour cette nouvelle obligation de retenue. Nous constatons toutefois que les petites entreprises de ces secteurs n’ont pas toujours la discipline nécessaire pour vérifier l’existence d’une obligation de retenue.

Cela vaut certainement pour les clients extérieurs à ces secteurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage sans toujours vérifier si une obligation de retenue s’applique ou non.

Via le site web susmentionné, tout entrepreneur peut vérifier pour sa propre entreprise s’il existe ou non une obligation de retenue. Pour connaître le montant et les modalités de paiement de ses dettes dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, il doit s’adresser à sa propre caisse d’assurance sociale (et non à l’ONSS).

À partir du 1er mai 2026, vous trouverez plus d’informations sur le site web de Social Security Enterprise. Une FAQ spécifique sur l’obligation de retenue sera également disponible sur ce site.

Bon à savoir également : la date de mise à jour des décisions du gouvernement concernant les déductions sur les factures pour dettes sociales et fiscales sera harmonisée. Cette mise à jour aura lieu mensuellement le vendredi suivant le dernier jeudi du mois.