Dans le cadre de la législation Pillar II, l'administration fiscale belge (c'est-à-dire le SPF Finances) a récemment publié le modèle de déclaration de la Qualified Domestic Top-Up Tax (QDMTT).
Au début du mois de décembre 2024, le Parlement wallon a approuvé, en séance plénière, le projet de réforme de la fiscalité wallonne. Parmi les mesures phares de la réforme fiscale, une réforme des droits de succession et de donation immobilière est prévue, avec pour principale disposition l'abaissement des taux appliqués. Cette modification vise à alléger la fiscalité sur les transmissions immobilières, dans un souci d'équité et de stimulation de l'activité économique, tout en favorisant l'accessibilité à la propriété pour les héritiers et donataires. Les dispositions en matière de droits de succession et de donation entreront pour la plupart en vigueur pour les décès et les donations qui interviendront à partir du 1er janvier 2028. Deux dispositions sont déjà entrées en vigueur ce 1er janvier 2025. Le but du présent article est de présenter les différents changements résultants de cette réforme.
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
Beaucoup d'employeurs pensent qu'il est avantageux d'offrir un véhicule utilitaire à leurs employés, car il n'est soumis à aucune taxe ni à aucun prélèvement social. Néanmoins, il est important de toujours vérifier soigneusement de quel type de véhicule il s'agit et à quelles fins l'employé l'utilise.
De nombreux propriétaires de maisons de vacances à l'étranger les louent - généralement meublées - afin de maximiser le rendement de leur investissement. L'administration fiscale belge s'en préoccupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a été confirmé par la jurisprudence récente.
Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.
Les rémunérations d’administrateur et de management comprennent les rémunérations versées pour les services rendus à une entreprise. Il peut s'agir d'honoraires fixes, de primes, de jetons de présence, d'options d'achat d'actions et d'autres formes. Ils comprennent également les avantages de toute nature. Pour votre entreprise, il est essentiel de savoir sous quelles conditions ces rémunérations sont déductibles fiscalement. Vous serez ainsi mieux armé dans vos discussions avec l'administration fiscale.
Depuis 2020, la loi fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2025, ce plafond est de 7,08 %.
Après des mois de négociation, les partis de l’Arizona entament aujourd'hui la mise en œuvre de leur accord de coalition, un accord politique a, en effet, été obtenu vendredi dernier, le 31/01. Dans cette lettre d'information, nous commentons principalement les sujets concernant le marché du travail, le droit du travail, la sécurité sociale et l'impôt des personnes physiques. Cependant, il ne s'agit, à ce jour, que d'un accord de coalition et non d'une législation concrète. Cela prendra encore des jours, des mois,... des consultations et des conseils de la part des partenaires sociaux, des consultations au niveau fédéral, …
Le 1er février 2025, l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté. Ce document volumineux de plus de 200 pages contient toute une série de mesures et d'adaptations prévues dans les différents domaines politiques.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à l'impôt des sociétés au sens large, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition.
Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été transposée en un texte juridique formel (projet) et qu'elle peut donc encore faire l'objet d'ajustements.
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