Obligations de déclaration et contrôle fiscal2025-09-23T11:54:26+02:00

Obligations de déclaration et contrôle fiscal

Vous avez besoin de conseils pour préparer votre déclaration d’impôt des sociétés et d’impôt sur les personnes morales ? Vous avez des questions sur les formalités à accomplir par votre entreprise ?

Notre équipe d’experts veille à ce que vos déclarations fiscales et autres formalités soient préparées et déposées à temps et correctement. En outre, nous examinons comment optimiser votre charge fiscale dans le cadre de la législation fiscale existante.

Comment accompagner les entrepreneurs dans leurs obligations de déclaration ?

Nos experts vous assistent dans la préparation, l’établissement et le dépôt des déclarations nécessaires et vous conseillent en matière d’optimisation fiscale.

Déclaration d’impôt des sociétés

Nous vous guidons dans l’établissement de votre déclaration d’impôt des sociétés. Nous assurons le suivi des obligations administratives et vous conseillons en matière d’optimalisation fiscale. Vous pouvez également compter sur nos conseils dans le cadre de procédures fiscales telles que les demandes d’information du SPF Finances, les contrôles fiscaux ou les recours.

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Déclaration du précompte mobilier

Vous distribuez des dividendes, des intérêts ou des redevances ? Dans ce cas, vous devez peut-être payer un précompte mobilier. Nous vous conseillons sur la législation applicable, nous vous aidons à remplir la déclaration et nous analysons si des exonérations ou des réductions s’appliquent.

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Obligations de déclaration

Malgré les nombreuses intentions de simplification administrative, des obligations de conformité supplémentaires sont constamment introduites. Nous vous guidons dans la préparation et le contrôle de divers rapports tels que la documentation sur les prix de transfert, l’impôt minimum et la législation sur les CFC. En outre, nous vous aidons à standardiser et à rationaliser vos processus de reporting.

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Besoin d’un conseil lors d’un contrôle fiscal ?

Tôt ou tard, chaque entreprise est confrontée à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Nous vous conseillons dès le premier contact avec l’inspecteur jusqu’au dépôt éventuel d’une réclamation visant à corriger des ajustements injustifiés.

Indépendamment d’un contrôle, nous pouvons également analyser votre dossier afin d’identifier les risques et les points d’attention.

Questions fréquemment posées sur l’impôt des sociétés

De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une question de l’administration fiscale ?2025-09-15T12:03:32+02:00

En cas de demande officielle d’informations de la part de l’administration fiscale (VOI), le contribuable dispose en principe d’un mois pour répondre.

  • Si la VOI est envoyée par courrier, ce délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi.
  • Si la VOI est uniquement disponible sous forme numérique, le délai de réponse commence à courir à partir du moment où le document est téléchargé dans MyMinfin.
À quelle fréquence dois-je déposer une déclaration d’impôt des sociétés ?2025-09-15T12:00:34+02:00

En règle générale, une entreprise doit déposer une déclaration d’impôt des sociétés une fois par an, après la clôture de l’exercice comptable. En cas de dissolution, de fusion ou de scission, votre entreprise peut être amenée à déposer plusieurs déclarations.

Quelles sont les échéances pour l’impôt sur les sociétés ?2025-09-15T11:58:57+02:00

Pour l’année d’imposition 2025, les échéances suivantes s’appliquent :

  • Versements anticipés : 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre 2025 pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31/12/2025.
  • Dépôt de la déclaration : en principe, la déclaration d’impôt des sociétés doit être déposée dans les 7 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Pour les exercices clos entre le 31/12/2024 et le 28/02/2025, la date limite de dépôt est fixée au 30/09/2025. Un report n’est accordé que dans des cas exceptionnels.
Quelles sont les étapes de la procédure de déclaration ?2025-09-15T11:55:37+02:00
  • Versements anticipés : tout au long de l’année, votre société est tenue de verser des acomptes. Si les versements anticipés sont insuffisants, une majoration fiscale de 6,75 % sera appliquée.
  • Déclaration : vous devez introduire la déclaration finale chaque année via l’outil en ligne BizTax.
  • Imposition définitive : après traitement de la déclaration, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle. En fonction des versements anticipés, il peut y avoir un solde à payer ou un remboursement.
Qui doit introduire une déclaration d’impôt des sociétés ?2025-09-15T11:53:41+02:00

Toutes les sociétés belges doivent introduire chaque année une déclaration d’impôt des sociétés. En fonction de leur fonctionnement, les associations et les fondations peuvent également être soumises à l’impôt des sociétés au lieu de l’impôt des personnes morales.

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