Actualités
La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)
Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.
Registre UBO – confirmation annuelle obligatoire
Depuis 2018, les entreprises, les associations (internationales) à but non lucratif, les fondations et les trusts doivent enregistrer les "bénéficiaires effectifs" de leur organisation dans le registre UBO. Chaque entité enregistrée est également tenue de confirmer ces informations chaque année. Chaque année signifie : un an après le dernier enregistrement, confirmation et/ou mise à jour des données dans le registre UBO.
Première phase de la réforme fiscale : les investissements dans l’innovation continueront de bénéficier d’avantages fiscaux
Un avant-projet de loi dévoile les changements prévus par le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, pour la première phase de sa réforme. Les conditions d'octroi d'avantages fiscaux aux entreprises innovantes seront renforcées. La déduction pour investissement deviendra plus simple et plus intéressante pour les entreprises qui investissent dans l'environnement, les énergies renouvelables et la technologie.
Réductions de valeur et moins-values sur créances commerciales
Dans une entreprise, vous devez enregistrer une facture de vente en tant que produit. Cependant, il est possible qu'un client ne paie pas cette facture ou seulement partiellement. Pouvez-vous alors prendre en charge la créance commerciale perdue sur le client ?
Le taux d’intérêt maximum sur les avances en C/C pour l’année comptable 2023 est connu
Depuis 2020, la législation fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2023, ce taux d'intérêt est de 5,70%.
Nouvelles obligations en matière de fiches pour les dépenses propres à l’employeur ou à l’entreprise à partir des revenus de l’année 2022
À partir des revenus de l'année 2022, vous devrez tenir compte des nouvelles obligations en matière de fiches. Les autorités fiscales veulent pouvoir contrôler beaucoup mieux les remboursements de frais. Pour chaque type de remboursement, le montant devra figurer sur la fiche.