Actualités RH – février 2025

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit établir un plan d’emploi pour maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus (convention collective n° 45).

Le seuil est calculé sur la base du nombre de salariés en équivalents temps plein le premier jour ouvrable de l’année civile de rédaction du plan pour l’emploi.
Ce nombre s’applique pendant quatre ans. Vous avez moins de 20 employés au moment du recensement ? Dans ce cas, vous ne devez pas établir de plan d’emploi pour quatre ans.

En tant qu’employeur, vous pouvez soit établir un plan d’emploi chaque année, soit préparer un plan avec des mesures pluriannuelles. Vous pouvez prendre des mesures sur plusieurs années.

Le plan donne un aperçu des mesures que vous prenez au niveau de l’entreprise pour maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.

Les mesures que vous mettez déjà en œuvre dans votre entreprise peuvent également figurer dans le plan pour l’emploi.
Vous pouvez choisir parmi une liste (non exhaustive) de domaines d’action :

• la sélection et l’embauche de nouveaux salariés
• le développement des compétences et des qualifications des salariés, y compris l’accès à la formation ;
• le développement de carrière et l’orientation professionnelle au sein de votre entreprise ;
• les possibilités d’acquérir, par le biais d’un mouvement interne, un poste adapté à l’évolution des capacités et des compétences du salarié ;
• les possibilités d’aménagement du temps et des conditions de travail ;
• la santé du salarié, la prévention et l’élimination des obstacles physiques et psychosociaux au maintien au travail ;
• les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

Vous pouvez choisir de sélectionner un seul domaine d’action ou de combiner plusieurs domaines d’action. Vous pouvez également choisir un domaine d’action qui ne figure pas dans la liste. Des mesures supplémentaires peuvent également avoir été complétées au niveau sectoriel.

Existe-t-il un comité pour la prévention et la protection au travail au sein de votre entreprise ? Dans ce cas, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de demander un avis préalable au Comité, en particulier pour les mesures que vous proposez et qui concernent le bien-être de vos employés dans l’exercice de leur travail.

Après avoir reçu le plan d’emploi, les représentants des travailleurs émettent un avis dans un délai de deux mois au plus tard, dans lequel ils peuvent formuler des propositions complémentaires ou alternatives.

Si vous n’adaptez pas votre plan sur la base de cet avis, vous devez expliquer votre décision. En outre, vous devez joindre cette explication et les propositions non prises en compte au plan. Vous disposez d’un délai de deux mois pour le faire.

Dans les entreprises de plus de 20 et de moins de 50 travailleurs où il n’y a pas de délégation syndicale, l’employeur doit seulement informer ses travailleurs du plan pour l’emploi. La consultation et la concertation ne sont pas requises dans ces entreprises.

Une fois le plan pour l’emploi achevé, vous informez le comité d’entreprise des résultats des mesures mises en œuvre.

Dans les entreprises dépourvues d’organes consultatifs, vous informez individuellement vos employés du plan pour l’emploi. Là encore, aucune consultation ni concertation n’est requise.

Vous conservez le plan pour l’emploi pendant cinq ans et le mettez à la disposition des autorités compétentes.