Actualités

Un avant-projet de loi dévoile les changements prévus par le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, pour la première phase de sa réforme. Les conditions d'octroi d'avantages fiscaux aux entreprises innovantes seront renforcées. La déduction pour investissement deviendra plus simple et plus intéressante pour les entreprises qui investissent dans l'environnement, les énergies renouvelables et la technologie.

Dans une entreprise, vous devez enregistrer une facture de vente en tant que produit. Cependant, il est possible qu'un client ne paie pas cette facture ou seulement partiellement. Pouvez-vous alors prendre en charge la créance commerciale perdue sur le client ?

Depuis 2020, la législation fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2023, ce taux d'intérêt est de 5,70%.

Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.

À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables.

À partir des revenus de l'année 2022, vous devrez tenir compte des nouvelles obligations en matière de fiches. Les autorités fiscales veulent pouvoir contrôler beaucoup mieux les remboursements de frais. Pour chaque type de remboursement, le montant devra figurer sur la fiche.