Actualités

L'administration belge de la TVA a récemment publié une circulaire expliquant les conséquences de l'arrêt européen Biosafe (Cour de justice - Affaire C-8/17 du 12 avril 2018, Biosafe) dans la pratique belge (Circulaire 2025/C/23 du 28 avril 2025). Cette circulaire précise dans quels cas un contribuable peut encore exercer son droit à la déduction de la TVA après l'expiration du délai de forclusion standard et explique les modalités (strictes) qui doivent être respectées pour ce faire.

Fin mars, le gouvernement De Wever I a élaboré un projet de loi-programme qui introduira une première vague de mesures fiscales issues de l'accord de coalition fédéral. Nous résumons ces mesures pour vous. Quel est leur impact potentiel sur vous et/ou votre entreprise ?

Dans le cadre de la législation Pillar II, l'administration fiscale belge (c'est-à-dire le SPF Finances) a récemment publié le modèle de déclaration de la Qualified Domestic Top-Up Tax (QDMTT).

Au début du mois de décembre 2024, le Parlement wallon a approuvé, en séance plénière, le projet de réforme de la fiscalité wallonne. Parmi les mesures phares de la réforme fiscale, une réforme des droits de succession et de donation immobilière est prévue, avec pour principale disposition l'abaissement des taux appliqués. Cette modification vise à alléger la fiscalité sur les transmissions immobilières, dans un souci d'équité et de stimulation de l'activité économique, tout en favorisant l'accessibilité à la propriété pour les héritiers et donataires. Les dispositions en matière de droits de succession et de donation entreront pour la plupart en vigueur pour les décès et les donations qui interviendront à partir du 1er janvier 2028. Deux dispositions sont déjà entrées en vigueur ce 1er janvier 2025. Le but du présent article est de présenter les différents changements résultants de cette réforme.

En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.

Beaucoup d'employeurs pensent qu'il est avantageux d'offrir un véhicule utilitaire à leurs employés, car il n'est soumis à aucune taxe ni à aucun prélèvement social. Néanmoins, il est important de toujours vérifier soigneusement de quel type de véhicule il s'agit et à quelles fins l'employé l'utilise.