Actualités
La loi-programme est une réalité
La loi-programme votée à la Chambre le 17 juillet a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. La plupart des dispositions fiscales sont donc officiellement entrées en vigueur. Une exception est la décision relative à la condition supplémentaire concernant le régime RDT, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2026. Dans l'article ci-dessous, nous expliquons les changements les plus importants pour vous en tant qu'entrepreneur.
Report temporaire des modifications de la législation fiscale dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet
Le 25 juin, le vote sur le projet de loi-programme a été bloqué par une démarche de l'opposition. Cela a retardé une première série de réformes du gouvernement fédéral. Quels sont pour vous, en tant qu'entrepreneur, les principaux changements qu'apporterait cette loi-programme tant décriée ? En supposant que ce report temporaire ne soit pas un sursis, nous présentons dans cet article une sélection de mesures fiscales pertinentes.
Droit à la déduction de la TVA après échéance : une circulaire explique la portée de l’arrêt Biosafe en Belgique
L'administration belge de la TVA a récemment publié une circulaire expliquant les conséquences de l'arrêt européen Biosafe (Cour de justice - Affaire C-8/17 du 12 avril 2018, Biosafe) dans la pratique belge (Circulaire 2025/C/23 du 28 avril 2025). Cette circulaire précise dans quels cas un contribuable peut encore exercer son droit à la déduction de la TVA après l'expiration du délai de forclusion standard et explique les modalités (strictes) qui doivent être respectées pour ce faire.
Accord de Pâques : modifications fiscales
Fin mars, le gouvernement De Wever I a élaboré un projet de loi-programme qui introduira une première vague de mesures fiscales issues de l'accord de coalition fédéral. Nous résumons ces mesures pour vous. Quel est leur impact potentiel sur vous et/ou votre entreprise ?
Publication du modèle de déclaration de l’impôt national complémentaire qualifié (QDMTT)
Dans le cadre de la législation Pillar II, l'administration fiscale belge (c'est-à-dire le SPF Finances) a récemment publié le modèle de déclaration de la Qualified Domestic Top-Up Tax (QDMTT).
Réduction des taux et adaptation des droits de succession et de donation en Région Wallonne
Au début du mois de décembre 2024, le Parlement wallon a approuvé, en séance plénière, le projet de réforme de la fiscalité wallonne. Parmi les mesures phares de la réforme fiscale, une réforme des droits de succession et de donation immobilière est prévue, avec pour principale disposition l'abaissement des taux appliqués. Cette modification vise à alléger la fiscalité sur les transmissions immobilières, dans un souci d'équité et de stimulation de l'activité économique, tout en favorisant l'accessibilité à la propriété pour les héritiers et donataires. Les dispositions en matière de droits de succession et de donation entreront pour la plupart en vigueur pour les décès et les donations qui interviendront à partir du 1er janvier 2028. Deux dispositions sont déjà entrées en vigueur ce 1er janvier 2025. Le but du présent article est de présenter les différents changements résultants de cette réforme.
