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Attention à la distribution de la réserve de liquidation en cas de liquidation et de poursuite de l’activité dans une autre société
Le projet de loi-programme, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une augmentation du précompte mobilier sur la distribution de réserves de liquidation sous forme de dividendes. En outre, vous devez également tenir compte d'une nouvelle disposition anti-abus spécifique lorsque les réserves de liquidation sont distribuées à la suite de la dissolution et de la liquidation de la société. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Indemnité journalière forfaitaire indexée pour les frais de séjour en Belgique
Le 1er mars 2026, l'indemnité journalière forfaitaire pour les frais de séjour en Belgique est passée de 21,22 € à 21,64 € par jour. Cette indemnité journalière peut être accordée aux salariés et aux dirigeants d'entreprise si le déplacement de service est d'une durée minimale de 6 heures (cfr Circ. 2026/C/35, 05.03.2026).
Rappel : dernière chance de bénéficier du taux réduit VVPRbis
Le gouvernement fédéral prévoit d'augmenter le taux du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis de 15 % à 18 %. Toutefois, cette modification n'a pas encore été votée et la loi ne peut s'appliquer qu'à partir du mois suivant sa publication (avril 2026 au plus tôt). Ceux qui veulent encore bénéficier du taux actuel de 15 % doivent donc agir rapidement. Pour ce faire, une analyse approfondie de l'impact d’une distribution sur la situation financière de la société et sur la situation des comptes courants est indispensable.
Les premiers accroissements d’impôts sont encore contestables !
Avec la loi-programme du 18 juillet 2025, le législateur n'impose plus d’accroissement d'impôt en cas de première infraction à la déclaration commise de bonne foi. La Cour d'appel de Gand confirme que cette nouvelle loi ouvre la voie à la contestation d'anciens accroissements d'impôts.
Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs pour les revenus de l’année 2025
Par AR du 8 février 2026 (publié le 17 février 2026), les taux d'intérêt de référence pour les prêts avantageux ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature d'un prêt accordé par une société à son/ses administrateur(s) ou employé(s). Le taux d'intérêt débiteur sur compte courant pour les revenus de l’année 2025 est également connu.
Taxe sur les plus-values des actifs financiers à partir de 2026 : impact sur les investisseurs et les entrepreneurs
Avec l’introduction d’un nouvel impôt de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (anciennement appelé « contribution de solidarité »), la Belgique rejoint les pays qui taxent les gains en capital. Des règles différentes s’appliquent toutefois aux investisseurs « ordinaires » et aux actionnaires détenant une participation substantielle d’au moins 20 % dans une société.
